Conditions générales de vente
Dernière mise à jour 7 novembre 2026
Les présentes conditions régissent la vente en ligne des programmes de guidance parentale et des accès professionnels à Neuropsychologue Guidance. Elles distinguent les consommateurs, notamment les parents, et les psychologues qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle.
1. Vendeur
Le vendeur est Eric STRANEN, indépendant exerçant en personne physique, Avenue Albert
Ier 87/5, 4030 Grivegnée, Belgique, BCE 0834.856.135, joignable à
2. Champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions s’appliquent aux programmes et accès à la plateforme payés en ligne sur www.neuropsychologue.eu, y compris au suivi psychologique compris dans l’offre choisie. Elles ne régissent pas le paiement des consultations ou bilans neuropsychologiques réalisés séparément en cabinet, qui ne sont pas vendus en ligne sur le site.
Le contrat comprend l’offre affichée au moment de la commande, les présentes conditions, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et la confirmation de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières clairement acceptées pour l’offre choisie prévalent pour leur objet propre.
Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le professionnel est une personne qui souscrit pour les besoins de son activité de psychologue. Certaines protections, notamment le droit légal de rétractation, sont réservées au consommateur.
3. Description des offres
Formule de base avec suivi psychologique
La formule de base est accordée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de son activation. Elle donne accès à l’ensemble des modules, exercices et outils décrits dans l’offre. Le parent définit ses priorités au moyen des questionnaires prévus dans le parcours. La formule comprend le suivi par un psychologue clinicien. Au minimum, chaque questionnaire expressément identifié comme questionnaire d’évaluation de l'évolution est analysé après son envoi par le psychologue chargé du suivi, qui fournit le retour ou l’orientation prévu par l’offre. Sauf mention expresse, cette formule ne comprend pas d’entretien initial, de prescription individualisée des modules, de surveillance continue ni de bilan clinique final.
Formule avec accompagnement renforcé
La formule avec accompagnement renforcé comprend le suivi prévu dans la formule de base et y ajoute les prestations indiquées dans l’offre, par exemple des consultations individuelles, des échanges plus rapprochés, une analyse plus approfondie ou des adaptations personnalisées. Avant la commande, l’offre précise l’identité ou le mode d’attribution du professionnel, la nature du suivi, le nombre ou la durée des échanges inclus, les modalités de rendez-vous, la période d’utilisation et les éventuelles limites. Seuls les éléments expressément indiqués dans l’offre sont compris dans le prix.
Accès professionnel
L’accès professionnel est réservé aux psychologues dont la qualité peut être vérifiée. Il est accordé pour une période initiale de douze mois. Il peut être reconduit pour une nouvelle période de douze mois sans nouveau paiement de l’accès de base lorsque, au cours de la période écoulée, au moins deux patients distincts se sont inscrits à la plateforme en étant valablement rattachés à ce professionnel. Si ce seuil n’est pas atteint, le professionnel doit acquitter le tarif de l’accès de base en vigueur pour poursuivre son utilisation.
Le rattachement d’un patient ne peut être artificiel, fictif ou réalisé sans son accord. Les inscriptions annulées, remboursées, frauduleuses ou impayées ne sont pas prises en compte pour le seuil annuel.
4. Informations précontractuelles
Avant de confirmer sa commande, l’acheteur peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, sa durée, son prix total, les taxes applicables, les modalités d’accès, le contenu du suivi psychologique, les délais de retour annoncés, les moyens de paiement et les conditions de rétractation. Pour la formule de base, l’offre rappelle que le suivi humain intervient au minimum après chaque questionnaire expressément identifié comme questionnaire d’évaluation de l'évolution. Il appartient à l’acheteur de vérifier son choix et de corriger toute erreur avant le paiement.
5. Prix et taxes
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il est présenté en euros et indique le prix total à payer, taxes légalement applicables comprises. Lorsqu’une prestation remplit les conditions de l’exemption applicable aux soins psychologiques à finalité thérapeutique, la facture mentionne cette exemption. Les autres prestations sont soumises au régime TVA applicable.
Une modification de tarif n’affecte pas une période d’accès déjà payée. Le tarif applicable à une reconduction payante est celui communiqué avant cette reconduction. Aucun renouvellement payant automatique n’est effectué sans information et consentement conformes à la loi.
6. Commande
La commande est formée lorsque l’acheteur a sélectionné une offre, fourni les informations nécessaires, accepté les documents contractuels, confirmé que la commande implique une obligation de paiement et validé le paiement. Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique indiquée et permet de conserver les informations contractuelles sur un support durable.
Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, de fraude, d’impayé antérieur, d’usage abusif ou d’impossibilité légale de fournir le service. Toute somme indûment encaissée est alors remboursée.
7. Paiement et facturation
Le paiement de la plateforme est effectué en ligne, notamment par carte, au moyen du prestataire sécurisé identifié avant la validation de la commande. HikaShop assure la gestion commerciale de la commande dans le site. HikaShop n’est pas, à lui seul, l’établissement qui traite le paiement.
L’éditeur ne conserve pas le numéro complet de la carte ni le cryptogramme. Le paiement est soumis aux contrôles du prestataire et de l’établissement financier. Une facture ou preuve de paiement est mise à disposition par voie électronique.
8. Activation et accès
Sous réserve de la confirmation du paiement, l’accès technique est activé immédiatement ou dans le délai raisonnable indiqué lors de la commande. La durée de l’accès commence à la date d’activation. Le suivi psychologique commence après l’attribution du professionnel, dans le délai annoncé pour l’offre. L’acheteur doit vérifier la réception du message de confirmation et signaler sans délai toute impossibilité de connexion.
9. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa demande. Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été entièrement exécuté, à condition d’avoir demandé expressément l’exécution immédiate et reconnu cette conséquence.
Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu dès le début de l’exécution si le consommateur a donné son accord préalable exprès, reconnu la perte de ce droit et reçu la confirmation requise. Lorsque l’offre combine services et contenus numériques, la page de commande précise le régime appliqué à chaque composante et recueille séparément les accords nécessaires.
L’accès immédiat ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation. Les consentements et reconnaissances requis doivent apparaître de façon claire avant la commande et être confirmés sur un support durable.
10. Modalités de rétractation
Pour se rétracter, le consommateur adresse avant l’expiration du
délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à
Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire. Le montant correspondant à un service déjà exécuté à la demande expresse du consommateur peut être déduit dans les limites autorisées par la loi.
11. Annulation et remboursement hors rétractation
Après l’expiration du délai de rétractation ou lorsque ce droit a été valablement perdu, l’accès déjà activé n’est pas remboursé en cas de simple changement d’avis ou de non-utilisation.
Un remboursement total est accordé en cas de double paiement, de débit non autorisé établi ou d’impossibilité d’activer l’accès imputable au vendeur. En cas d’indisponibilité substantielle et durable imputable à la plateforme, l’utilisateur doit d’abord permettre une remise en conformité dans un délai raisonnable. Si celle-ci échoue, une réduction proportionnelle ou la résolution du contrat avec remboursement approprié peut être accordée conformément aux règles impératives.
Les rendez-vous inclus dans une formule avec accompagnement renforcé sont soumis aux conditions d’annulation communiquées dans cette offre avant la commande. Une séance manquée ou annulée tardivement n’est décomptée que si cette règle a été annoncée clairement et si elle demeure raisonnable au regard des circonstances.
12. Rémunération du psychologue partenaire
Lorsqu’un patient est rattaché à un psychologue partenaire, celui-ci peut recevoir une rémunération sur l’inscription selon le modèle commercial accepté dans son espace professionnel ou dans une convention distincte. Le taux, la base de calcul, le calendrier de paiement et les conditions de facturation sont communiqués avant son engagement.
Le modèle envisagé distingue la rémunération éventuellement liée à l’orientation vers la formule de base et la rémunération due lorsque le psychologue assure personnellement tout ou partie du suivi. Seuls les taux expressément affichés et acceptés sont contractuels. Sauf mention contraire, le calcul exclut les taxes, remboursements, annulations, impayés, rétrofacturations et inscriptions frauduleuses.
Le professionnel reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déontologiques. La relation ne crée ni contrat de travail, ni société, ni mandat général de représentation.
13. Obligations de l’utilisateur
Fournir des informations exactes et les mettre à jour.
Protéger ses identifiants et ne pas partager son compte en dehors des fonctionnalités prévues.
N’utiliser la plateforme que pour les personnes et finalités autorisées.
Respecter les droits des mineurs, des enseignants, des professionnels et des autres utilisateurs.
Ne pas copier, revendre, extraire massivement ou détourner les contenus et questionnaires.
Ne pas introduire de code malveillant, contourner les contrôles d’accès ou perturber le service.
14. Disponibilité, maintenance et évolution
Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la correction d’un incident ou la protection des données. Lorsque cela est possible, une interruption planifiée importante est annoncée à l’avance.
Les fonctionnalités peuvent évoluer pendant la durée du contrat, sans réduire de manière injustifiée les caractéristiques essentielles de l’offre payée. Une modification substantielle défavorable est communiquée et ouvre les droits prévus par la législation applicable.
15. Limitation de responsabilité
La plateforme fournit les contenus et le suivi décrits dans l’offre. Elle ne garantit aucun résultat scolaire, éducatif, thérapeutique ou clinique. Les questionnaires d’évaluation servent à suivre l’évolution, mais ne constituent pas à eux seuls un diagnostic ou un bilan neuropsychologique. Les appréciations et décisions cliniques relèvent du psychologue chargé du suivi.
Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, violation d’une obligation impérative ou dans tout autre cas où la loi interdit une limitation. Pour le reste, la responsabilité est appréciée au regard du dommage direct, prévisible et prouvé.
16. Suspension ou résiliation
L’accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d’impayé, de fraude, de violation grave des conditions, d’atteinte aux droits d’autrui ou d’usage susceptible de compromettre la plateforme. Sauf urgence ou impossibilité, l’utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.
La résiliation pour faute de l’utilisateur ne donne pas droit au remboursement de la période restante, sauf règle impérative contraire. L’expiration ou la fermeture du compte n’entraîne pas l’effacement immédiat des données qui doivent être conservées légalement ou pour la défense d’un droit.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à
À défaut de solution amiable, le consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur, selon ses conditions de recevabilité. Cette possibilité ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
18. Droit applicable et juridictions
Le contrat est régi par le droit belge. Pour un consommateur, cette désignation ne le prive pas de la protection impérative dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour les contrats conclus exclusivement entre professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sauf disposition impérative contraire.
19. Modification des conditions
La version acceptée lors de la commande reste applicable à cette commande. Les conditions peuvent être modifiées pour les commandes futures. Lorsqu’une modification doit s’appliquer à un service en cours, elle est communiquée sur un support durable et ne peut porter atteinte aux droits acquis ou aux règles impératives.
20. Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention d’Eric STRANEN, Avenue Albert Ier 87/5, 4030 Grivegnée,
Belgique —
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’offre suivante : ____________________
Commandée le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Adresse électronique utilisée pour la commande : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________